Emprunt bancaire et Taux d’usure en 2022 ?

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure est le taux maximum auquel un prêt peut être accordé. Autrement dit, c’est le taux maximum légal que les établissements bancaires sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt immobilier. Ce taux d’usure est mis à jour tous les trimestres par la Banque de France afin de protéger les emprunteurs contre les taux abusifs, et donc de leur éviter toute difficulté financière.  

Il s'agit donc d'un régulateur de l’économie.

Comment est-il calculé ? 

Pour calculer le taux d’usure, la Banque de France fixe ce taux à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

LE TAEG: 

Il est associé au taux d’usure. Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), est un indicateur (en pourcentage) calculé par le Parlement Européen qui prend en compte l’ensemble des frais induits par le prêt immobilier.

Il représente en fait le coût total du crédit immobilier. Attention, les frais de notaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

Le TAEG comprend :

• le taux d’intérêt nominal
• les frais de dossier
• les frais d’intermédiaire
• le coût d’assurance emprunteur
• le coût des garanties
• aussi parfois les frais d’ouverture et le coût de l’évaluation du bien immobilier

Pour qu’une demande de financement soit validée, le TAEG ne doit pas être supérieur au taux d’usure applicable. Sinon, le dossier sera automatiquement refusé. Cet indicateur nous permet ainsi de comparer efficacement les offres de prêt immobilier.

À savoir : À chaque catégorie d’emprunt est associé un taux d’usure différent par la Banque de France.

Au trimestre dernier, le taux d’usure applicable pour un prêt immobilier à taux fixe sur 20 ans était de 2,40 %. Au 1er juillet 2022, le taux d’usure applicable pour les mêmes conditions a été fixé à environ 2,60%.

La hausse du taux d’usure de 20 points est évidemment due au contexte inflationniste que l’on observe en France. Résultat de la hausse des taux d’intérêt, le resserrement de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne était prévisible puisque jusqu’ici, l’inflation n’avait pas été prise en compte dans le calcul trimestriel du taux d’usure.

Les conséquences sur nos prêts immobiliers

La hausse du taux d’usure augmentant moins vite que la tendance inflationniste, bon nombre d'investisseurs se voient refuser leur demande de prêt. Avec un taux nominal de crédit qui gonfle petit à petit, le taux d’usure est effectivement vite atteint. On appelle ce phénomène l’« effet ciseaux ».

Une stratégie des banques pour mettre la pression sur la BCE?

Par conséquent, aujourd'hui, les banques françaises refusent certains dossiers, alors que ceux-ci auraient été acceptés quelques mois auparavant. Donc à ce jour, en plus des conditions bancaires durcies en France, les banques analysent les dossiers de manière beaucoup plus approfondie.

Les dossiers mettant en valeur l'expertise de l'investisseur

restent privilégiés.