Le statut de fonctionnaire est un statut particulier qui donne des droits mais aussi des devoirs. Beaucoup de salariés de la fonction publique aimeraient investir dans l'immobilier, mais concrètement, est-ce possible? 

LA HIÉRARCHIE

Lorsque l'on est fonctionnaire, on ne fait pas tout ce qu'on veut. Beaucoup de personnes craignent de sortir du rang et d'être sanctionnés par leur hiérarchie. C'est pourquoi, il va être important de savoir ce qu'on peut et ne peut pas faire avant de se lancer dans l'investissement immobilier....Qu'il soit locatif ou autre!

Est ce qu’il va falloir à chaque fois demander l’autorisation à sa hiérarchie ou est ce qu’on va avoir certaines libertés selon le chemin que l’on va prendre ? 

INVESTIR OUI, C'EST POSSIBLE MAIS PAS N'IMPORTE COMMENT!

Il y a plusieurs façons d'investir dans l'immobilier : 

- En nom propre

- En société

De même qu'il y a plusieurs façons d'exploiter et de louer son bien immobilier:

- En nu

- En meublé

ALORS COMMENT CHOISIR ?

1/ L'investissement immobilier en nom propre pour les fonctionnaires

Tu souhaites acheter en nom propre? 

Dans ce cas, tu vas pouvoir le faire soit en revenus fonciers, en location nue ou en location meublée.

Dans toute cette catégorie-là, normalement, tu ne devrais pas avoir de soucis vis à vis de ta hiérarchie et de demande à faire.

ATTENTION cependant à la Location Meublée Professionnelle (LMP) parce que normalement, cela n’est théoriquement pas autorisé aux fonctionnaires.

Des modifications rendent automatique le passage de (LMNP) Loueur meublé non professionnel à Loueur en meublé professionnel (LMP). 

L’automatisation est le fait de rendre automatique le passage de l’un à l’autre. C’est un élément que tu ne choisis pas. Tu ne pourras pas anticiper les changements fiscaux de tes finances. Donc à priori, tu ne devrais pas avoir de souci en tant que fonctionnaire mais il vaut mieux être prudent(e) sur la question...

2/ L'investissement immobilier avec une société lorsque l'on est fonctionnaire

Si tu investis en société, tant que c’est avec un objet civil, une société civile immobilière c’est une activité civile et non commerciales, il va falloir demander l’accord à ta hiérarchie.

C’est un accord de forme, c’est à dire que dans 99,9 % des cas, tu obtiendras une autorisation pour le faire de la part de ta hiérarchie.  

Par contre, attention, il n’y a pas de jurisprudence, cela signifie que ta hiérarchie est parfaitement libre de refuser.

CE QU'IL EST CONSEILLÉ D'ÉVITER

La prudence sera de mise si tu souhaites faire de l’immobilier via une activité commerciale et donc une société commerciale. Là, tu risques d’avoir plus de soucis.

Il faudra obligatoirement demander l'accord de ta hiérarchie. Et là, par contre, cela posera plus de problèmes.

POURQUOI? 

Parce qu’en tant que fonctionnaire, tu dois ton temps à l’État et du coup, il n’aime pas quand tu fais d’autres activités que celles qui sont liées à ton statut de fonctionnaire.

Tu l'as compris, en tant que fonctionnaire tu ne fais pas tout ce que tu veux. En cas de doute, il vaut mieux toujours t'en référer à ta hiérarchie. N'oublie pas de demander une autorisation écrite pour avoir un justificatif à présenter en cas de litige.